Parmi les diverses peines complémentaires prévues par l’article L. 236-3 du code de la route, la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction constitue un outil incontournable dans la lutte contre la récidive.
Ainsi, et dans le prolongement des instructions diffusées dans la circulaire de politique pénale en matière routière du 20 juillet 2023, les parquets veilleront à faire procéder systématiquement à toutes les investigations nécessaires à la saisie des véhicules, afin de permettre leur confiscation lors du prononcé de la condamnation.
Il conviendra, par conséquent, d’associer étroitement les magistrats du siège à la mise en œuvre de cette politique pénale afin d’en garantir l’effectivité.
Dans le souci de concilier cet objectif avec celui de la maîtrise des frais de justice, les procureurs se rapprocheront des élus locaux de leurs ressorts afin de proposer la signature de protocoles avec les collectivités disposant de fourrières, en vue de favoriser une prise en charge à titre gracieux des véhicules saisis dans ce cadre.
À cette fin, un modèle de protocole modifiable et adaptable aux circonstances locales est annexé à la circulaire du 18 juin 2021 relative à l’amélioration de la lutte contre les rodéos urbains. Une fiche dédiée au traitement du contentieux généré par les rodéos motorisés est également disponible dans le WIKIPENAL.
Enfin, au-delà de ces protocoles, les magistrats veilleront à rechercher, en application de l’article 41-5 du code de procédure pénale, la destruction ou la vente avant jugement des véhicules utilisés pour commettre ces infractions.
CIRCULAIRE CRIM 2025-9/E1-09/05/2025 - NOR : JUSD2513769C du 09/05/2025
Ainsi, et dans le prolongement des instructions diffusées dans la circulaire de politique pénale en matière routière du 20 juillet 2023, les parquets veilleront à faire procéder systématiquement à toutes les investigations nécessaires à la saisie des véhicules, afin de permettre leur confiscation lors du prononcé de la condamnation.
Il conviendra, par conséquent, d’associer étroitement les magistrats du siège à la mise en œuvre de cette politique pénale afin d’en garantir l’effectivité.
Dans le souci de concilier cet objectif avec celui de la maîtrise des frais de justice, les procureurs se rapprocheront des élus locaux de leurs ressorts afin de proposer la signature de protocoles avec les collectivités disposant de fourrières, en vue de favoriser une prise en charge à titre gracieux des véhicules saisis dans ce cadre.
À cette fin, un modèle de protocole modifiable et adaptable aux circonstances locales est annexé à la circulaire du 18 juin 2021 relative à l’amélioration de la lutte contre les rodéos urbains. Une fiche dédiée au traitement du contentieux généré par les rodéos motorisés est également disponible dans le WIKIPENAL.
Enfin, au-delà de ces protocoles, les magistrats veilleront à rechercher, en application de l’article 41-5 du code de procédure pénale, la destruction ou la vente avant jugement des véhicules utilisés pour commettre ces infractions.
CIRCULAIRE CRIM 2025-9/E1-09/05/2025 - NOR : JUSD2513769C du 09/05/2025