De manière complémentaire aux travaux législatifs en cours concernant les échanges d'informations entre l'autorité judiciaire et les administrations, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé de procéder, pour l'ensemble des agents de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Il s'agit d'une opération ponctuelle, qui intervient dans l'attente de la mise en place des nouvelles modalités de communication entre l'autorité judiciaire et l'éducation nationale prévues par le projet de loi en cours d'examen lorsqu'un agent est mis en cause sur le plan pénal. Elle est complémentaire des mesures déjà prises à la rentrée scolaire 2015, telle la mise en place de "référents Justice" au sein des académies et de magistrats "référents Éducation" auprès des parquets.
Elle permettra d'identifier d'éventuels cas d'agents qui auraient été condamnés ces dernières années pour des infractions de nature à porter atteinte à l'intégrité morale ou physique des mineurs sans avoir fait l'objet d'un signalement par l'autorité judiciaire. Le retour de B2 portant mention d'une ou plusieurs condamnation(s) ou d'inscription au FIJAISV pourra donc conduire l'administration à prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des personnels concernés après évaluation de leur situation, dans un objectif de protection des mineurs.
BOEN - Instruction - NOR : MENH1600265J - 2016-03-25
Protection des mineurs - L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi à l'unanimité
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2016-03-31
Il s'agit d'une opération ponctuelle, qui intervient dans l'attente de la mise en place des nouvelles modalités de communication entre l'autorité judiciaire et l'éducation nationale prévues par le projet de loi en cours d'examen lorsqu'un agent est mis en cause sur le plan pénal. Elle est complémentaire des mesures déjà prises à la rentrée scolaire 2015, telle la mise en place de "référents Justice" au sein des académies et de magistrats "référents Éducation" auprès des parquets.
Elle permettra d'identifier d'éventuels cas d'agents qui auraient été condamnés ces dernières années pour des infractions de nature à porter atteinte à l'intégrité morale ou physique des mineurs sans avoir fait l'objet d'un signalement par l'autorité judiciaire. Le retour de B2 portant mention d'une ou plusieurs condamnation(s) ou d'inscription au FIJAISV pourra donc conduire l'administration à prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des personnels concernés après évaluation de leur situation, dans un objectif de protection des mineurs.
BOEN - Instruction - NOR : MENH1600265J - 2016-03-25
Protection des mineurs - L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi à l'unanimité
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2016-03-31