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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Urbanisme et aménagement

Circ. - Contractualisation et planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/10/2021 )



Circ. - Contractualisation et planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols
La restructuration du foncier existant dans les territoires, qui freine la consommation d’espaces et limite l’étalement urbain, constitue un objectif prioritaire de l’action du Gouvernement, en tant qu’elle contribue à la lutte contre l’artificialisation des sols et à l’atteinte, à terme, du Zéro artificialisation nette, rappelé dans la circulaire 29 juillet 2019.

Cet équilibre exigeant repose sur quatre piliers complémentaires qui doivent être consolidés et déployés par les services de l’Etat en lien avec les collectivités territoriales :
une stratégie territoriale à moyen terme, conçue et portée à l’échelle d’un bassin de vie. C’est le sens du projet de territoire qui est au fondement des contrats de relance et de transition écologique, d’une durée de 6 ans, qu’il vous appartient d’accompagner ;

des outils opérationnels. Créées par la loi ELAN de 2018, les opérations de revitalisation des territoires (ORT) fournissent les leviers fonciers, fiscaux et en ingénierie, qui permettent à l’Etat de soutenir et de simplifier ces projets par nature complexes, ainsi que les projets partenariaux d’aménagement (PPA) qui permettent d’établir un contrat entre l’Etat et les acteurs locaux afin d’accélérer la réalisation de ces opérations ;

des outils de planification locale, notamment à travers l’élaboration de schémas de cohérence territoriale qui comprennent des plans d’aménagement stratégiques, et de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), qui contribuent à cette stratégie territoriale à travers les règles d’urbanisme applicables localement ;

des moyens renforcés d’intervention, pour permettre aux collectivités d’engager leurs projets de restructuration et de rénovation d’espaces artificialisés (îlots urbains dégradés, friches), et créer ainsi une offre nouvelle de logements, de commerces et/ou de services. L’Etat accompagne ces transformations à travers les programmes que vous pilotez au niveau départemental (Action Cœur de Ville, Petites villes de demain et Territoires d’industrie) et grâce aux crédits de France relance (Fonds friche, aide à la pierre pour l’amélioration du parc de logement social et privé, aide à relance de la construction durable, Territoires démonstrateurs de sobriété foncière/ACV, etc…)

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Sans attendre, il est demandé aux préfets
- D’inviter les régions à constituer les instances de dialogue associant les collectivités et l’Etat pour dresser un état des lieux de l’artificialisation des sols et préparer la territorialisation des objectifs qui a vocation à intégrer leurs SRADDET ;

- de préparer et actualiser les notes d’enjeux de l’Etat aux collectivités en matière de sobriété foncière qui ont vocation à nourrir cette démarche ;

- d’accompagner spécifiquement les collectivités du bloc communal dans la préparation des échéances selon les principes suivants.


Circulaire NOR : TERB2118777C du 30 août 2021
 











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