Afin de protéger efficacement les milieux et les espèces, il est impératif de s’assurer du respect des réglementations environnementales par des contrôles diligents et ciblés, d’apporter une réponse adaptée en cas de manquement constaté, et enfin de sanctionner et réparer les comportements portant atteinte à l’environnement.
Cette réponse de l’Etat repose sur deux piliers majeurs :
- La mise en œuvre des missions de police administrative spéciale de l’environnement, par l’encadrement et le contrôle des activités qui ont un impact sur la ressource en eau, l’air, les sols, les espaces naturels protégés ainsi que sur les espèces et leurs habitats, exécutées sous la responsabilité du préfet de département, en tant qu’autorité de police administrative ;
- Le traitement judiciaire des infractions environnementales, décidé par les procureurs de la République - en déclinaison des priorités de politique pénale du ressort définies sous l’impulsion et la coordination des procureurs généraux - à la suite d’enquêtes judiciaires menées sous leur direction et leur autorité par les services de police judiciaire compétents et les fonctionnaires ainsi que les agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire.
Pour que l’ensemble des dispositions relatives à la création des pôles régionaux environnementaux et à la consolidation de l’arsenal législatif résultant de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, trouve leur plein effet, il apparait nécessaire que les instances administratives et judiciaires agissent de manière concertée dans l’élaboration des axes stratégiques de contrôle des irrégularités à l’échelle du territoire concerné et dans l’articulation des modes de régulation mis en œuvre pour prévenir, réprimer et réparer les atteintes constatées.
A ce titre, il est impératif que l’échange d’informations soit fluide entre les autorités administratives et judiciaires et que les procédures suivies par chaque autorité soient articulées avec cohérence comme l’ont démontré les instances de coordination déjà expérimentées dans un certain nombre de départements.
Le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 généralise et institutionnalise ces pratiques locales en donnant un cadre aux Comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et aux Missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN), de sorte que l’ensemble des départements disposent désormais d’outils harmonisés et efficaces.
En ce sens, la présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de ces instances, tout en préservant la marge d’adaptation nécessaire permettant de répondre aux problématiques locales, afin qu’elles trouvent toute leur place au sein des territoires et améliorent ainsi le traitement des atteintes environnementales.
Les paragraphes I et II précisent respectivement les périmètres d’intervention de la MISEN et du COLDEN. Le paragraphe III traite de la réunion annuelle conjointe des membres permanents de la MISEN et du COLDEN.
Gouvernement >> Instruction NOR : TREL2316338J du 16 septembre 2023
Cette réponse de l’Etat repose sur deux piliers majeurs :
- La mise en œuvre des missions de police administrative spéciale de l’environnement, par l’encadrement et le contrôle des activités qui ont un impact sur la ressource en eau, l’air, les sols, les espaces naturels protégés ainsi que sur les espèces et leurs habitats, exécutées sous la responsabilité du préfet de département, en tant qu’autorité de police administrative ;
- Le traitement judiciaire des infractions environnementales, décidé par les procureurs de la République - en déclinaison des priorités de politique pénale du ressort définies sous l’impulsion et la coordination des procureurs généraux - à la suite d’enquêtes judiciaires menées sous leur direction et leur autorité par les services de police judiciaire compétents et les fonctionnaires ainsi que les agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire.
Pour que l’ensemble des dispositions relatives à la création des pôles régionaux environnementaux et à la consolidation de l’arsenal législatif résultant de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, trouve leur plein effet, il apparait nécessaire que les instances administratives et judiciaires agissent de manière concertée dans l’élaboration des axes stratégiques de contrôle des irrégularités à l’échelle du territoire concerné et dans l’articulation des modes de régulation mis en œuvre pour prévenir, réprimer et réparer les atteintes constatées.
A ce titre, il est impératif que l’échange d’informations soit fluide entre les autorités administratives et judiciaires et que les procédures suivies par chaque autorité soient articulées avec cohérence comme l’ont démontré les instances de coordination déjà expérimentées dans un certain nombre de départements.
Le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 généralise et institutionnalise ces pratiques locales en donnant un cadre aux Comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et aux Missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN), de sorte que l’ensemble des départements disposent désormais d’outils harmonisés et efficaces.
En ce sens, la présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de ces instances, tout en préservant la marge d’adaptation nécessaire permettant de répondre aux problématiques locales, afin qu’elles trouvent toute leur place au sein des territoires et améliorent ainsi le traitement des atteintes environnementales.
Les paragraphes I et II précisent respectivement les périmètres d’intervention de la MISEN et du COLDEN. Le paragraphe III traite de la réunion annuelle conjointe des membres permanents de la MISEN et du COLDEN.
Gouvernement >> Instruction NOR : TREL2316338J du 16 septembre 2023