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Démocratie locale - Citoyenneté

Circ. - Déféré laïcité : une circulaire demande aux préfets d’être particulièrement attentifs aux actes susceptibles de porter atteinte à la laïcité et à la neutralité des service publics

Rédigé par ID CiTé le 19/01/2022



Circ. - Déféré laïcité : une circulaire demande aux préfets d’être particulièrement attentifs aux actes susceptibles de porter atteinte à la laïcité et à la neutralité des service publics
Cette circulaire donne aux préfets la liste des domaines dans lesquels ils peuvent exercer cette nouvelle prérogative :
- organisation de services publics locaux ;
- marchés ayant pour objet l’exécution du service public et les délégations de service public ;
- subvention ou soutien aux associations ;
- recrutement au sein de la FPT.

Le ministre de l’Intérieur demande aux préfets d’être particulièrement attentifs aux actes susceptibles de porter atteinte à la laïcité et à la neutralité des service publics.

Commande publique et entreprises délégataires
L’attention des préfets est appelée sur le respect des obligations de laïcité et de neutralité des salariés participant à l’exercice d’un service public, y compris lorsqu’ils sont salariés d’une entreprise délégataire.

Le préfet peut exercer cette nouvelle prérogative y compris sur des actes qui ne seraient pas couverts par l’obligation de transmission au contrôle de légalité, mais dont il aurait eu connaissance par un tiers  (presse, particuliers, entreprises, etc.). Le préfet peut exiger de se voir communiquer ces actes et si besoin de les déférer devant le tribunal administratif.
Les décisions implicites de rejet ou d’acceptation ou les décisions révélées, déduites de circonstances de fait sont également concernées.

Moyens d’agir
Les préfets peuvent assortir un déféré pour annulation d’une demande de suspension de l’acte. Cette décision ne doit être prise que dans la mesure où l’acte porte gravement atteinte aux principes de laïcité ou de neutralité. L’appréciation de la gravité de l’atteinte à ces principes doit s’appuyer notamment sur la jurisprudence.

Délais
Pour les actes concernant les services publics, le juge aura 48 heures pour statuer sur la demande de suspension déposée par le préfet. Ce délai court laissé au tribunal administratif pour se prononcer permet d’éviter que les effets produits par l’acte se prolongent, en particulier dans les équipements publics tels que équipements sportifs, cantines, bibliothèques…
Pour les actes concernant l’urbanisme, les marchés et les délégations de service public, la suspension préfectorale est immédiatement exécutoire et le juge disposera d’un mois pour statuer sur celle-ci.

En annexe : exemples d’actes méconnaissant les principes de laïcité et de neutralité
- subvention à une association cultuelle,
- menu confessionnel dans une cantine municipale,
- vœu émis par un conseil municipal pour encourager la pratique d’un pèlerinage…
- horaires différenciés à la piscine selon le sexe de l’usager
- installation des crèches de Noël dans un bâtiment public

BOMI n° 1 du 14 janvier 2022 >> Circulaire complète  du 31/12/2021

 










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