La compétence de l'EPCI n'est plus subordonnée a la déclaration d'intérêt communautaire; les communes vont donc devoir transférer les zones qui étaient jusque-là de leur compétence.
La loi n'a pas fixé de définition précise des zones d'activité portuaire. Pour éclairer les conditions de leur transfert aux EPCI, il convient donc de se fonder sur des critères objectifs, et d'en tirer les conséquences sur le devenir des ports communaux…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCC1636547J - 2016-12-08
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41625.pdf
La loi n'a pas fixé de définition précise des zones d'activité portuaire. Pour éclairer les conditions de leur transfert aux EPCI, il convient donc de se fonder sur des critères objectifs, et d'en tirer les conséquences sur le devenir des ports communaux…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCC1636547J - 2016-12-08
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41625.pdf