Le système d’information national des fourrières automobiles (SI Fourrières) est pleinement déployé sur le territoire national. Ses fonctionnalités ont été enrichies et sont de nature à lutter plus efficacement contre certains cas de fraudes détectés récemment.
Plusieurs tentatives de récupération frauduleuse de véhicules auprès des gardiens de fourrière ont été signalées à mes services. Ces tentatives s’appuyaient sur de faux documents sous format papier. Je souhaite en conséquence appeler votre attention sur l’existence d’un moyen simple, offert par le système d’information des fourrières (SI Fourrières), de mettre un terme à de telles initiatives. Cette solution s’inscrit dans le cadre juridique défini par le code de la route pour la sortie des véhicules de fourrière.
Il ressort de ces dispositions, d’une part, que la mainlevée autorisant la sortie définitive de fourrière ne peut être délivrée que par les forces de l’ordre compétentes à la demande du propriétaire ou du conducteur et, d’autre part, que le gardien de fourrière ne peut légalement restituer un véhicule sans cette mainlevée.
Aujourd’hui, le SI Fourrières organise la traçabilité de cette procédure au profit de tous les acteurs.
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Par ailleurs, les dernières évolutions du SI Fourrières renforcent la lutte contre certains délits et à allégent le travail des acteurs concernés par les mises en fourrière.
- lutte contre les rodéos urbains
- application mobile « Bord de route »
- modèle de réquisition ou prescription complété des informations renseignées sur l’outil.
BOMI >> Note d’information NOR : IOMS2320318N du 19 juillet 2023
Plusieurs tentatives de récupération frauduleuse de véhicules auprès des gardiens de fourrière ont été signalées à mes services. Ces tentatives s’appuyaient sur de faux documents sous format papier. Je souhaite en conséquence appeler votre attention sur l’existence d’un moyen simple, offert par le système d’information des fourrières (SI Fourrières), de mettre un terme à de telles initiatives. Cette solution s’inscrit dans le cadre juridique défini par le code de la route pour la sortie des véhicules de fourrière.
Il ressort de ces dispositions, d’une part, que la mainlevée autorisant la sortie définitive de fourrière ne peut être délivrée que par les forces de l’ordre compétentes à la demande du propriétaire ou du conducteur et, d’autre part, que le gardien de fourrière ne peut légalement restituer un véhicule sans cette mainlevée.
Aujourd’hui, le SI Fourrières organise la traçabilité de cette procédure au profit de tous les acteurs.
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Par ailleurs, les dernières évolutions du SI Fourrières renforcent la lutte contre certains délits et à allégent le travail des acteurs concernés par les mises en fourrière.
- lutte contre les rodéos urbains
- application mobile « Bord de route »
- modèle de réquisition ou prescription complété des informations renseignées sur l’outil.
BOMI >> Note d’information NOR : IOMS2320318N du 19 juillet 2023