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La mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020- 2022 dans le cadre de contrats locaux tripartites préfet, agence régionale de santé (ARS), département engagée en 2020 a permis d’impulser ou de renforcer, dans soixante-quatre départements, des actions concrètes pour renforcer l’accès à la prévention en santé de tous les enfants, améliorer la situation des enfants protégés et produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires.
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants conforte les orientations de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance en prévoyant, plus particulièrement, différentes dispositions améliorant les conditions de prise en charge des mineurs et jeunes de moins de 21 ans en protection de l’enfance et luttant contre les violences institutionnelles.
Cette démarche de contractualisation est étendue en 2022 à l’ensemble des territoires pour les départements volontaires.
La présente instruction précise les conditions de passation des avenants au titre de 2022 pour les départements ayant contractualisé en 2020 et 2021 (I) et de contractualisation pour les territoires qui rejoignent la démarche en 2022 (II) ainsi que le calendrier commun de ces travaux (III).
Echéance(s)
- Pour prolonger la contractualisation : remise d’un état d’exécution du programme d’actions au 30 avril 2022
- Pour entrer dans la démarche de contractualisation : faire acte de candidature et remettre un état d’exécution du contrat pour le 30 avril 2022
- Remise des pièces complémentaires au 30 juin 2022
Instruction n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 NOR : SSAA2207127J du 18 février 2022
Date de mise en ligne : 11/03/2022
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants conforte les orientations de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance en prévoyant, plus particulièrement, différentes dispositions améliorant les conditions de prise en charge des mineurs et jeunes de moins de 21 ans en protection de l’enfance et luttant contre les violences institutionnelles.
Cette démarche de contractualisation est étendue en 2022 à l’ensemble des territoires pour les départements volontaires.
La présente instruction précise les conditions de passation des avenants au titre de 2022 pour les départements ayant contractualisé en 2020 et 2021 (I) et de contractualisation pour les territoires qui rejoignent la démarche en 2022 (II) ainsi que le calendrier commun de ces travaux (III).
Echéance(s)
- Pour prolonger la contractualisation : remise d’un état d’exécution du programme d’actions au 30 avril 2022
- Pour entrer dans la démarche de contractualisation : faire acte de candidature et remettre un état d’exécution du contrat pour le 30 avril 2022
- Remise des pièces complémentaires au 30 juin 2022
Instruction n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 NOR : SSAA2207127J du 18 février 2022
Date de mise en ligne : 11/03/2022
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