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Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO), en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, a été créé par l'article 255 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il s'agit de sa troisième année de répartition. Il est codifié aux articles L. 3335-2 et R. 3335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il fait l'objet de deux prélèvements, calculés en fonction des DMTO:
- Un premier prélèvement égal, hormis pour Mayotte, à 0,34% du montant de l'assiette des DMTO perçus l'année précédant la répartition. Le montant de ce prélèvement n'est pas fixé ex ante et varie donc chaque année selon l'assiette des droits. Il touche tous les départements;
- Un second prélèvement, d'un montant fixe de 750M€, auxquels sont éligibles les départements dont l'assiette des DMTO perçus l'année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale (le prélèvement est effectué par tranche, en fonction du montant de l'assiette). Ce second prélèvement est, pour chaque département, plafonné à 12% du montant des DMTO perçus l'année précédente.
----------------------------
Le reversement est effectué au sein de trois enveloppes, qui reprennent pour l'essentiel les modalités de répartition des trois fonds préexistants:
- La première enveloppe (ancien FSID), d'un montant fixe de 250M€, est répartie en deux fractions: la première {150M€) est destinée aux départements ruraux fragiles. Elle est répartie en fonction du potentiel financier, des revenus et du taux d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties {TFPB). La seconde {100M€) est destinée aux départements marqués par un niveau de DMTO et des revenus moyens faibles ainsi qu'un taux de pauvreté élevé. Elle est répartie en fonction du potentiel financier, de la population et des revenus;
- La deuxième enveloppe (ancien fonds DMTO), égale à 52% des montants à reverser (après ponction de la première enveloppe), est versée aux départements caractérisés par un potentiel financier ou des revenus faibles. Elle est répartie en fonction de ces deux critères ainsi que du niveau des DMTO par habitant;
- La troisième enveloppe (ancien FSD), égale à 48% des montants à reverser (après ponction de la première enveloppe), est répartie en deux fractions. La première (30% de l'enveloppe), destinée aux départements dont le potentiel fiscal ou les revenus sont faibles, est répartie entre les départements en fonction du reste à charge au titre des AIS. La seconde (70% de l'enveloppe) bénéficie à la première moitié des départements dont le reste à charge par habitant est le plus élevé. Elle est répartie en fonction de ce reste à charge et de la population.
Un département peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds.
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Les sommes mises en répartition peuvent faire l'objet d'une mise en réserve lorsque le montant des deux prélèvements dépasse 1,6Md€. Cette mise en réserve, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, est décidée par le comité des finances locales (CFL) à qui il revient également de décider d'un éventuel abondement des sommes réparties au moyen des sommes mises en réserve lors des exercices précédents. Le CFL, lors de sa séance du 20 juillet 2021 a décidé de mettre en réserve 57 853 037 €, après avoir libéré la réserve accumulée de 120 M€ en 2020. La réserve est donc constituée d'un disponible de 57 853 037 € en 2022. Pour mémoire, en cas de libération, la somme libérée par la réserve vient abonder à 52% la deuxième enveloppe et à 48% la troisième.
Le CFL, lors de sa séance du 12 juillet 2022, a décidé de mettre en réserve 190 879 211 €, qui s'ajoutent aux montants mis en réserve en 2021.
Ainsi, les masses se répartissent de la façon suivante:
- masse prélevée en 2022: 1886318 817 € contre 1657853 037 €1 en 2021
mise en réserve par le CFL: 190 879 211 €
libération de la réserve par le CFL: 0 €
- masse totale pour le reversement : 1 695 439 606 € en 2022, contre 1 600 000 000 € en 2021 après mise en réserve de 57 853 037 €.
dont enveloppe 1 : 250 000 000 €
dont enveloppe 2: 751 628 595 €, contre 702 000 000 € en 2021
dont enveloppe 3: 693 811 011 €, contre 648 000 000 € en 2021
Les modalités de calcul et de gestion du fonds sont détaillées en annexe 1.
DGCL >> Note d'information
Il fait l'objet de deux prélèvements, calculés en fonction des DMTO:
- Un premier prélèvement égal, hormis pour Mayotte, à 0,34% du montant de l'assiette des DMTO perçus l'année précédant la répartition. Le montant de ce prélèvement n'est pas fixé ex ante et varie donc chaque année selon l'assiette des droits. Il touche tous les départements;
- Un second prélèvement, d'un montant fixe de 750M€, auxquels sont éligibles les départements dont l'assiette des DMTO perçus l'année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale (le prélèvement est effectué par tranche, en fonction du montant de l'assiette). Ce second prélèvement est, pour chaque département, plafonné à 12% du montant des DMTO perçus l'année précédente.
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Le reversement est effectué au sein de trois enveloppes, qui reprennent pour l'essentiel les modalités de répartition des trois fonds préexistants:
- La première enveloppe (ancien FSID), d'un montant fixe de 250M€, est répartie en deux fractions: la première {150M€) est destinée aux départements ruraux fragiles. Elle est répartie en fonction du potentiel financier, des revenus et du taux d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties {TFPB). La seconde {100M€) est destinée aux départements marqués par un niveau de DMTO et des revenus moyens faibles ainsi qu'un taux de pauvreté élevé. Elle est répartie en fonction du potentiel financier, de la population et des revenus;
- La deuxième enveloppe (ancien fonds DMTO), égale à 52% des montants à reverser (après ponction de la première enveloppe), est versée aux départements caractérisés par un potentiel financier ou des revenus faibles. Elle est répartie en fonction de ces deux critères ainsi que du niveau des DMTO par habitant;
- La troisième enveloppe (ancien FSD), égale à 48% des montants à reverser (après ponction de la première enveloppe), est répartie en deux fractions. La première (30% de l'enveloppe), destinée aux départements dont le potentiel fiscal ou les revenus sont faibles, est répartie entre les départements en fonction du reste à charge au titre des AIS. La seconde (70% de l'enveloppe) bénéficie à la première moitié des départements dont le reste à charge par habitant est le plus élevé. Elle est répartie en fonction de ce reste à charge et de la population.
Un département peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds.
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Les sommes mises en répartition peuvent faire l'objet d'une mise en réserve lorsque le montant des deux prélèvements dépasse 1,6Md€. Cette mise en réserve, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, est décidée par le comité des finances locales (CFL) à qui il revient également de décider d'un éventuel abondement des sommes réparties au moyen des sommes mises en réserve lors des exercices précédents. Le CFL, lors de sa séance du 20 juillet 2021 a décidé de mettre en réserve 57 853 037 €, après avoir libéré la réserve accumulée de 120 M€ en 2020. La réserve est donc constituée d'un disponible de 57 853 037 € en 2022. Pour mémoire, en cas de libération, la somme libérée par la réserve vient abonder à 52% la deuxième enveloppe et à 48% la troisième.
Le CFL, lors de sa séance du 12 juillet 2022, a décidé de mettre en réserve 190 879 211 €, qui s'ajoutent aux montants mis en réserve en 2021.
Ainsi, les masses se répartissent de la façon suivante:
- masse prélevée en 2022: 1886318 817 € contre 1657853 037 €1 en 2021
mise en réserve par le CFL: 190 879 211 €
libération de la réserve par le CFL: 0 €
- masse totale pour le reversement : 1 695 439 606 € en 2022, contre 1 600 000 000 € en 2021 après mise en réserve de 57 853 037 €.
dont enveloppe 1 : 250 000 000 €
dont enveloppe 2: 751 628 595 €, contre 702 000 000 € en 2021
dont enveloppe 3: 693 811 011 €, contre 648 000 000 € en 2021
Les modalités de calcul et de gestion du fonds sont détaillées en annexe 1.
DGCL >> Note d'information
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