En application du 11 de l’article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la dotation nationale aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est fixée à 214 278 401 €, soit une baisse de 57 millions d’euros par rapport à 2024.
Cette minoration a été calculée proportionnellement aux recettes réelles de fonctionnement constatées dans les comptes de gestion 2023 des collectivités, conformément au III de ce même article.
Quatorze départements, dont les Alpes-Maritimes, la Loire, le Morbihan, la Haute-Savoie, les Hauts-de-Seine ou encore la Martinique, voient ainsi leur enveloppe ramenée à zéro. Cette réduction vise à contenir la progression globale des concours financiers de l’État, en cohérence avec les efforts de maîtrise des dépenses publiques.
La loi de finances pour 2025 ne modifie pas les règles de répartition entre départements. Chaque préfecture doit donc, dans un premier temps, prendre un arrêté de versement de la dotation nationale au FDPTP de son département en s’appuyant sur les montants transmis par la DGCL. Cet arrêté, comportant les écritures budgétaires afférentes (comptes 4651200000 et 4651300000), doit être transmis au plus tard le 31 juillet 2025.
Dans un second temps, les conseils départementaux doivent être informés des montants disponibles et invités à délibérer avant le 15 octobre sur la répartition des crédits au bénéfice des communes et EPCI éligibles.
DGCL - Note d'information n°2025D/28 du 09/07/2025
Cette minoration a été calculée proportionnellement aux recettes réelles de fonctionnement constatées dans les comptes de gestion 2023 des collectivités, conformément au III de ce même article.
Quatorze départements, dont les Alpes-Maritimes, la Loire, le Morbihan, la Haute-Savoie, les Hauts-de-Seine ou encore la Martinique, voient ainsi leur enveloppe ramenée à zéro. Cette réduction vise à contenir la progression globale des concours financiers de l’État, en cohérence avec les efforts de maîtrise des dépenses publiques.
La loi de finances pour 2025 ne modifie pas les règles de répartition entre départements. Chaque préfecture doit donc, dans un premier temps, prendre un arrêté de versement de la dotation nationale au FDPTP de son département en s’appuyant sur les montants transmis par la DGCL. Cet arrêté, comportant les écritures budgétaires afférentes (comptes 4651200000 et 4651300000), doit être transmis au plus tard le 31 juillet 2025.
Dans un second temps, les conseils départementaux doivent être informés des montants disponibles et invités à délibérer avant le 15 octobre sur la répartition des crédits au bénéfice des communes et EPCI éligibles.
DGCL - Note d'information n°2025D/28 du 09/07/2025