Cette note a pour objet de présenter les modalités de répartition du prélèvement et du reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements pour l'année 2023, pour les départements de métropole et d'outre-mer, y compris la métropole de Lyon, la ville de Paris, les collectivités de Guyane, de Martinique et de Corse.
La fiche de notification précisant le montant de contribution et d'attribution de votre département vous sera adressée via la messagerie Colbert Départemental.
Les préfectures sont invitées à prendre les arrêtés de prélèvement et de reversement dans les meilleurs délais.
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO), en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, a été créé par l'article 255 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il s'agit de sa troisième année de répartition. Il est codifié aux articles L. 3335-2 et R. 3335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
DGCL - Note d'information du 03/08/2023
La fiche de notification précisant le montant de contribution et d'attribution de votre département vous sera adressée via la messagerie Colbert Départemental.
Les préfectures sont invitées à prendre les arrêtés de prélèvement et de reversement dans les meilleurs délais.
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO), en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, a été créé par l'article 255 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il s'agit de sa troisième année de répartition. Il est codifié aux articles L. 3335-2 et R. 3335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
DGCL - Note d'information du 03/08/2023