L'article 123 de la loi de finances pour 2011 a mis en place un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, dont l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de fonctionnement. Ce mécanisme de péréquation horizontale des DMTO départementaux concerne les produits mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts (taxe départementale de publicité foncière, droits départementaux d'enregistrement et taxe additionnelle à ces deux impositions), nets des frais d'assiette et de recouvrement ainsi que des écrêtements. Ces montants sont ceux qui figurent:
- aux comptes 7321 et 7322 des budgets des départements appliquant l'instruction budgétaire et comptable M52 ;
- aux comptes 73211 et 73212 des budgets des départements appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 en tant que collectivité territoriale unique ou métropole.
Le dispositif adopté prend la forme d'un fonds alimenté par deux prélèvements.
1/ Le premier prélèvement, dit "sur stock", concerne les départements dont le montant de DMTO par habitant perçu l'année dernière est supérieur à 75 % de la moyenne nationale (pour l'ensemble des départements).
2/ Le second prélèvement, dit "sur flux", concerne les départements dont les DMTO connaissent une progression supérieure à deux fois l'inflation et dont le montant par habitant perçu l'année dernière est supérieur à 75 % de la moyenne nationale.
Le montant de chaque prélèvement est plafonné à 5 % du produit des DMTO perçu par le département l'année précédant la répartition.
Le fonds est ensuite réparti entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne nationale ou dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne nationale, selon trois parts respectivement réparties en fonction:
- du revenu par habitant multiplié par la population DGF ;
- du potentiel financier par habitant multiplié par la population DGF ;
- du montant par habitant de DMTO.
Un département peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds.
La présente note d'information a pour objet de préciser les modalités de financement et de répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2018.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1817881N - 2018-07-04
- aux comptes 7321 et 7322 des budgets des départements appliquant l'instruction budgétaire et comptable M52 ;
- aux comptes 73211 et 73212 des budgets des départements appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 en tant que collectivité territoriale unique ou métropole.
Le dispositif adopté prend la forme d'un fonds alimenté par deux prélèvements.
1/ Le premier prélèvement, dit "sur stock", concerne les départements dont le montant de DMTO par habitant perçu l'année dernière est supérieur à 75 % de la moyenne nationale (pour l'ensemble des départements).
2/ Le second prélèvement, dit "sur flux", concerne les départements dont les DMTO connaissent une progression supérieure à deux fois l'inflation et dont le montant par habitant perçu l'année dernière est supérieur à 75 % de la moyenne nationale.
Le montant de chaque prélèvement est plafonné à 5 % du produit des DMTO perçu par le département l'année précédant la répartition.
Le fonds est ensuite réparti entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne nationale ou dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne nationale, selon trois parts respectivement réparties en fonction:
- du revenu par habitant multiplié par la population DGF ;
- du potentiel financier par habitant multiplié par la population DGF ;
- du montant par habitant de DMTO.
Un département peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds.
La présente note d'information a pour objet de préciser les modalités de financement et de répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2018.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1817881N - 2018-07-04