La présente instruction présente les dispositions de la loi du 11/09/2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
>> (Page 14) 4.1. Autorisation de travail délivrée de droit aux mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans présentant un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation - L'article 50 de la loi a pour objet de clarifier les modalités d'accès au travail pour les mineurs non accompagnés qui souhaitent conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Ainsi, un mineur non accompagné placé dans un service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un département, qu'il y soit placé avant 16 ans ou entre 16 et 18 ans, obtient de plein droit une autorisation de travail dès lors qu'il présente un contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation).
Cette modification de l'article 1. 5221-5 du code du travail tire les conséquences d'une ordonnance de référé du Conseil d'Etat du 15 février 2017 qui a consacré le principe de la délivrance de plein droit d'une autorisation de travail pour ce public.
CIRCULAIRE - NOR : INTV1824378J - 2018-09-11
>> (Page 14) 4.1. Autorisation de travail délivrée de droit aux mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans présentant un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation - L'article 50 de la loi a pour objet de clarifier les modalités d'accès au travail pour les mineurs non accompagnés qui souhaitent conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Ainsi, un mineur non accompagné placé dans un service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un département, qu'il y soit placé avant 16 ans ou entre 16 et 18 ans, obtient de plein droit une autorisation de travail dès lors qu'il présente un contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation).
Cette modification de l'article 1. 5221-5 du code du travail tire les conséquences d'une ordonnance de référé du Conseil d'Etat du 15 février 2017 qui a consacré le principe de la délivrance de plein droit d'une autorisation de travail pour ce public.
CIRCULAIRE - NOR : INTV1824378J - 2018-09-11