La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et son décret d'application n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ont introduit, pour les directeurs des services départementaux d'archives et les autres conservateurs d'État mis à disposition de ces services, la possibilité de délivrer les autorisations de consultation d'archives publiques avant l'expiration des délais de communicabilité.
En conséquence, la présente note d'information, après avoir rappelé les principes généraux qui régissent la procédure d'accès anticipé par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques, s'attache à décrire les modalités pratiques d'instruction des demandes formulées dans ce cadre et de suivi des recours introduits auprès de la CADA.
La procédure d'instruction des demandes devant être examinées par le comité du secret statistique fera l'objet d'une note distincte.
Note d'information DGPA/SIAF/2021/007 du 08/09/2021
Annexes
Abroge le(s) texte(s) suivant(s)
AD_DEP_4630 du 22/12/1995 ,
DGP_SIAF_AACR_2010_10 du 29/07/2010
En conséquence, la présente note d'information, après avoir rappelé les principes généraux qui régissent la procédure d'accès anticipé par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques, s'attache à décrire les modalités pratiques d'instruction des demandes formulées dans ce cadre et de suivi des recours introduits auprès de la CADA.
La procédure d'instruction des demandes devant être examinées par le comité du secret statistique fera l'objet d'une note distincte.
Note d'information DGPA/SIAF/2021/007 du 08/09/2021
Annexes
Abroge le(s) texte(s) suivant(s)
AD_DEP_4630 du 22/12/1995 ,
DGP_SIAF_AACR_2010_10 du 29/07/2010