Conformément à l’instruction DGCS/3A/CNSA/2017/103 du 21 mars 2017, la présente instruction a pour objet de préciser les modalités de répartition des crédits du deuxième volet d’aide à la restructuration dans le cadre de la dotation prévue à l’article 34-X de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Ce second volet s’élève à 1 million d’euros auxquels s’ajoute le montant des crédits de 0.98 millions d’euros restant après la signature des conventions entre la CNSA et les conseils départementaux. Il est réparti en annexe 1.
La liste des départements ayant déposé une demande de conventionnement auprès de la CNSA sans l’obtenir ou sans avoir signé avec la CNSA avant le 31 juillet 2017 la convention prévue à l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié est jointe en annexe 2.
Les crédits seront versés dès signature de la présente instruction aux agences régionales de santé par la CNSA.
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/CNSA/2017/287 - NOR : SSAA1727611J - 2017-10-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/10/cir_42633.pdf
Ce second volet s’élève à 1 million d’euros auxquels s’ajoute le montant des crédits de 0.98 millions d’euros restant après la signature des conventions entre la CNSA et les conseils départementaux. Il est réparti en annexe 1.
La liste des départements ayant déposé une demande de conventionnement auprès de la CNSA sans l’obtenir ou sans avoir signé avec la CNSA avant le 31 juillet 2017 la convention prévue à l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2016 modifié est jointe en annexe 2.
Les crédits seront versés dès signature de la présente instruction aux agences régionales de santé par la CNSA.
INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/CNSA/2017/287 - NOR : SSAA1727611J - 2017-10-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/10/cir_42633.pdf