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Définie à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la DDEC est alimentée depuis 2008 par un prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat.
Un prélèvement sur les recettes de l'Etat (PSR) donne lieu à l'ouverture annuelle de crédits en loi de finances initiale qui permet aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques (DRFiP et DDFiP) d'effectuer le versement des sommes revenant aux bénéficiaires sans recourir à la procédure préalable habituelle de délégation ministérielle de crédits aux préfets.
Le montant de la dotation
Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 3334-16 du CGCT, le montant alloué à chaque département est figé, égal à celui attribué en 2008. Dès lors, le montant de la DDEC alloué à chaque département en 2024 reste identique à celui alloué en 2023.
En conséquence, en 2024, le montant de la DDEC s'établit de nouveau à 326 316 126 €
DGCL - Note d'information n° 24-010055-D du 25/07/2024
Un prélèvement sur les recettes de l'Etat (PSR) donne lieu à l'ouverture annuelle de crédits en loi de finances initiale qui permet aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques (DRFiP et DDFiP) d'effectuer le versement des sommes revenant aux bénéficiaires sans recourir à la procédure préalable habituelle de délégation ministérielle de crédits aux préfets.
Le montant de la dotation
Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 3334-16 du CGCT, le montant alloué à chaque département est figé, égal à celui attribué en 2008. Dès lors, le montant de la DDEC alloué à chaque département en 2024 reste identique à celui alloué en 2023.
En conséquence, en 2024, le montant de la DDEC s'établit de nouveau à 326 316 126 €
DGCL - Note d'information n° 24-010055-D du 25/07/2024
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