Circ - Désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne

Article ID.CiTé du 23/03/2017

La présente instruction a pour objectif la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département.

Ses missions seront notamment de piloter le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1705937J - 2017-03-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41949.pdf