L’instruction explicite les règles applicables au détachement international de salariés en France. Elle abroge l’instruction n° DGT/RT1/2021/36 du 19 janvier 2021 relative au détachement international de salariés en France devenue obsolète compte tenu de la parution des décrets n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
4ème partie- obligations de vigilance et de diligence du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre
Les donneurs d'ordre doivent surveiller attentivement le respect des interdictions concernant le travail dissimulé, l'emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail, ainsi que les règles régissant le détachement de travailleurs. Cette responsabilité s'étend aussi bien aux prestataires établis en France qu'à ceux établis à l'étranger et détachant des salariés en France. En d'autres termes, les donneurs d'ordre ne peuvent pas se soustraire à leur devoir de vigilance en raison de la nationalité ou de la localisation géographique des entreprises prestataires.
Ensuite, la circulaire précise les démarches que les donneurs d'ordre doivent entreprendre pour s'assurer que les formalités préalables au détachement ont été correctement remplies par le prestataire. Cela inclut la vérification de la déclaration de détachement et la demande de certains documents obligatoires prévus par le Code du travail afin de garantir le respect de la législation sur le travail dissimulé.
En cas de constatation d'une situation irrégulière, un mécanisme d'alerte permet à un agent de contrôle de l'inspection du travail d'informer le donneur d'ordre. Ce dernier est alors tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir la régularisation de la situation, démontrant ainsi son devoir de diligence et de responsabilité dans le processus.
Concernant les accidents du travail impliquant des salariés détachés, la circulaire précise les procédures de déclaration qui doivent être suivies par le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage. Ces déclarations doivent être effectuées dans un délai de 48 heures auprès de l'inspecteur du travail du lieu où l'accident s'est produit, même si le salarié détaché est principalement soumis à la législation sociale de son pays d'origine.
Enfin, des obligations spécifiques sont énoncées pour les entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires détachés. Celles-ci doivent informer l'entreprise de travail temporaire des règles applicables à ces salariés, notamment en ce qui concerne leur rémunération conformément à la législation française. Cette disposition vise à garantir le respect des droits des travailleurs détachés, même dans le cadre de contrats temporaires ou intérimaires.
INSTRUCTION N° DGT/RT1/2024/46 NOR : TSST2409191J du 27 mars 2024
4ème partie- obligations de vigilance et de diligence du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre
Les donneurs d'ordre doivent surveiller attentivement le respect des interdictions concernant le travail dissimulé, l'emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail, ainsi que les règles régissant le détachement de travailleurs. Cette responsabilité s'étend aussi bien aux prestataires établis en France qu'à ceux établis à l'étranger et détachant des salariés en France. En d'autres termes, les donneurs d'ordre ne peuvent pas se soustraire à leur devoir de vigilance en raison de la nationalité ou de la localisation géographique des entreprises prestataires.
Ensuite, la circulaire précise les démarches que les donneurs d'ordre doivent entreprendre pour s'assurer que les formalités préalables au détachement ont été correctement remplies par le prestataire. Cela inclut la vérification de la déclaration de détachement et la demande de certains documents obligatoires prévus par le Code du travail afin de garantir le respect de la législation sur le travail dissimulé.
En cas de constatation d'une situation irrégulière, un mécanisme d'alerte permet à un agent de contrôle de l'inspection du travail d'informer le donneur d'ordre. Ce dernier est alors tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir la régularisation de la situation, démontrant ainsi son devoir de diligence et de responsabilité dans le processus.
Concernant les accidents du travail impliquant des salariés détachés, la circulaire précise les procédures de déclaration qui doivent être suivies par le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage. Ces déclarations doivent être effectuées dans un délai de 48 heures auprès de l'inspecteur du travail du lieu où l'accident s'est produit, même si le salarié détaché est principalement soumis à la législation sociale de son pays d'origine.
Enfin, des obligations spécifiques sont énoncées pour les entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires détachés. Celles-ci doivent informer l'entreprise de travail temporaire des règles applicables à ces salariés, notamment en ce qui concerne leur rémunération conformément à la législation française. Cette disposition vise à garantir le respect des droits des travailleurs détachés, même dans le cadre de contrats temporaires ou intérimaires.
INSTRUCTION N° DGT/RT1/2024/46 NOR : TSST2409191J du 27 mars 2024