La présente circulaire examine les dispositions de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs en exposant successivement les modalités d’ouverture, d’utilisation et de stockage du DUP, son contenu , ses conditions d’accès et de confidentialité, de même que ses conditions de conservation.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSF1507947C - 2015-03-25
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39555.pdf
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSF1507947C - 2015-03-25
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39555.pdf