L’article L. 5211-28 du CGCT prévoit que "les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35-1".
Ce même article prévoit également que "à compter de 2015, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer est minoré de 621 millions d'euros.". Cette minoration s’ajoute à la contribution au redressement des finances publiques au titre de l’année 2014 qui s’élève à 252 millions d’euros.
Enfin, l’article 89 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit la création de deux fonds de financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la mission de préfiguration de la métropole d’Aix-Marseille- Provence. Ces fonds sont alimentés par des prélèvements sur la dotation d’intercommunalité calculée conformément au L. 5211-28 du CGCT de certains EPCI.
Ainsi pour calculer la dotation d’intercommunalité des EPCI en 2015, il convient de procéder en 3 temps :
- Calculer la dotation d’intercommunalité dans les conditions prévues aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35 du CGCT
- Appliquer à la dotation d’intercommunalité ainsi calculée une minoration au titre de la contribution de l’EPCI au redressement des finances publiques 2014 et 2015, conformément à l’article L. 5211-28 du CGCT
- Appliquer à la dotation d’intercommunalité ainsi calculée un prélèvement pour certains EPCI pour le financement des missions de préfiguration.
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1509670N - 2015-05-13
Ce même article prévoit également que "à compter de 2015, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer est minoré de 621 millions d'euros.". Cette minoration s’ajoute à la contribution au redressement des finances publiques au titre de l’année 2014 qui s’élève à 252 millions d’euros.
Enfin, l’article 89 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit la création de deux fonds de financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la mission de préfiguration de la métropole d’Aix-Marseille- Provence. Ces fonds sont alimentés par des prélèvements sur la dotation d’intercommunalité calculée conformément au L. 5211-28 du CGCT de certains EPCI.
Ainsi pour calculer la dotation d’intercommunalité des EPCI en 2015, il convient de procéder en 3 temps :
- Calculer la dotation d’intercommunalité dans les conditions prévues aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35 du CGCT
- Appliquer à la dotation d’intercommunalité ainsi calculée une minoration au titre de la contribution de l’EPCI au redressement des finances publiques 2014 et 2015, conformément à l’article L. 5211-28 du CGCT
- Appliquer à la dotation d’intercommunalité ainsi calculée un prélèvement pour certains EPCI pour le financement des missions de préfiguration.
Collectivités locales.gouv - NOR : INTB1509670N - 2015-05-13