L’article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a transformé la dotation de développement urbain (DDU) en dotation politique de la ville (DPV). La principale évolution introduite par l’article 107 vise à inscrire l’utilisation des crédits relevant de cette nouvelle dotation dans la programmation des contrats de ville définis à l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Les actions financées devront à ce titre répondre aux enjeux prioritaires identifiés à l’issue du diagnostic réalisé dans le cadre de l’élaboration du contrat. Les critères d’éligibilité et de répartition de cette nouvelle dotation sont, pour l’année 2016, ceux précédemment retenus pour la dotation de développement urbain. Ces critères demeurent appréciés, aux termes de l’article 178 de la loi de finances pour 2011, au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation politique de la ville.
Les actions éligibles à un financement visent néanmoins, depuis l’année 2015, les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville déterminés dans la liste figurant en annexe du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et dans celle en annexe du décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, et en Polynésie Française.
La DPV, d’un montant de 100 M€ en 2016, est répartie en deux enveloppes :
- Une première enveloppe, d’un montant de 75 M€, est répartie entre les 120 premières communes classées en fonction de leur indice synthétique.
- La seconde enveloppe, d’un montant de 25 M€, est répartie entre les 60 premières communes issues du classement précédent.
Depuis 2010, une quote-part en faveur des communes des départements d’outre-mer est calculée.
Les modalités de calcul de cette dotation sont détaillées dans la présente note.
Les dispositions relatives à la phase de programmation de la DPV (III) et la gestion budgétaire de la dotation (IV) de la circulaire INTB1309210 C du 23 avril 2013 relative à la répartition de la DPV pour 2013 sont reconduites pour 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1607458N - 2016-06-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41331.pdf
Les actions financées devront à ce titre répondre aux enjeux prioritaires identifiés à l’issue du diagnostic réalisé dans le cadre de l’élaboration du contrat. Les critères d’éligibilité et de répartition de cette nouvelle dotation sont, pour l’année 2016, ceux précédemment retenus pour la dotation de développement urbain. Ces critères demeurent appréciés, aux termes de l’article 178 de la loi de finances pour 2011, au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation politique de la ville.
Les actions éligibles à un financement visent néanmoins, depuis l’année 2015, les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville déterminés dans la liste figurant en annexe du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et dans celle en annexe du décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, et en Polynésie Française.
La DPV, d’un montant de 100 M€ en 2016, est répartie en deux enveloppes :
- Une première enveloppe, d’un montant de 75 M€, est répartie entre les 120 premières communes classées en fonction de leur indice synthétique.
- La seconde enveloppe, d’un montant de 25 M€, est répartie entre les 60 premières communes issues du classement précédent.
Depuis 2010, une quote-part en faveur des communes des départements d’outre-mer est calculée.
Les modalités de calcul de cette dotation sont détaillées dans la présente note.
Les dispositions relatives à la phase de programmation de la DPV (III) et la gestion budgétaire de la dotation (IV) de la circulaire INTB1309210 C du 23 avril 2013 relative à la répartition de la DPV pour 2013 sont reconduites pour 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1607458N - 2016-06-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41331.pdf