Cette note d’information a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2015…
Conformément à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et au décret n° 94-366 du 10 mai 1994, la DGF des communes est composée d’une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales) et d’une dotation d'aménagement (art. L. 2334-13 et L. 2334-14).
La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les articles L.2334-7 à L.2334-12 du code général des collectivités territoriales et réforme les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes pour 2015 (I).
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes modifie également les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes nouvelles (art. L.2113-20 du code général des collectivités territoriales). (II)
Collectivités locales.gouv - Note d’information -NOR: INTB15100939N - 2015-05-07
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinfo_dotationforfaitairecommunes.pdf
Conformément à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et au décret n° 94-366 du 10 mai 1994, la DGF des communes est composée d’une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales) et d’une dotation d'aménagement (art. L. 2334-13 et L. 2334-14).
La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les articles L.2334-7 à L.2334-12 du code général des collectivités territoriales et réforme les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes pour 2015 (I).
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes modifie également les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes nouvelles (art. L.2113-20 du code général des collectivités territoriales). (II)
Collectivités locales.gouv - Note d’information -NOR: INTB15100939N - 2015-05-07
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinfo_dotationforfaitairecommunes.pdf