La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié les articles L.2334-7 à L.2334-12 du code général des collectivités territoriales et réformé les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes à partir de l’année 2015.
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a modifié également les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes nouvelles (art. L.2113-20 du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, les modalités de calcul définies par les lois précitées sont reconduites pour la répartition de la dotation forfaitaire pour l’année 2016. Toutefois, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a apporté quelques aménagements.
Cette note a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1612262N - 2016-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40930.pdf
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a modifié également les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes nouvelles (art. L.2113-20 du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, les modalités de calcul définies par les lois précitées sont reconduites pour la répartition de la dotation forfaitaire pour l’année 2016. Toutefois, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a apporté quelques aménagements.
Cette note a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1612262N - 2016-05-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40930.pdf