Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714611C - 2017-05-16
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42344.pdf
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714611C - 2017-05-16
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42344.pdf