Cette instruction définit les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour la somme des concentrations en tétrachloroéthylène et en trichloroéthylène.
Les modalités de gestion décrites relèvent des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique et sont exercées par les agences régionales de santé (ARS)
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1530219J - 2015-12-04
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40382.pdf