Plus de dix ans après la mise en place des pôles de santé publique, créés par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il a paru nécessaire à la direction des affaires criminelles et des grâces de dresser un bilan de leur organisation et de leur fonctionnement, ainsi que de mettre en perspective leur place et leur action en matière de lutte contre la délinquance sanitaire.
Depuis leur création, les pôles de santé publique ont eu à connaître de plus de 200 procédures dans des domaines particulièrement variés : produits de santé, professions médicales et para médicales, responsabilité médicale, dopage, hygiène et sécurité alimentaire, sécurité environnementale, santé au travail.
Ainsi, mobilisées dans les premiers temps de leur création sur des dossiers relatifs à des « catastrophes sanitaires » dites historiques (sang contaminé, amiante, hormone de croissance...), ces juridictions spécialisées ont connu depuis quelques années une diversification de leur activité et sont désormais bien ancrées dans le paysage judiciaire français…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1513901C - 2015-06-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39777.pdf
Depuis leur création, les pôles de santé publique ont eu à connaître de plus de 200 procédures dans des domaines particulièrement variés : produits de santé, professions médicales et para médicales, responsabilité médicale, dopage, hygiène et sécurité alimentaire, sécurité environnementale, santé au travail.
Ainsi, mobilisées dans les premiers temps de leur création sur des dossiers relatifs à des « catastrophes sanitaires » dites historiques (sang contaminé, amiante, hormone de croissance...), ces juridictions spécialisées ont connu depuis quelques années une diversification de leur activité et sont désormais bien ancrées dans le paysage judiciaire français…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1513901C - 2015-06-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39777.pdf