La circulaire aborde les modifications apportées aux règles électorales et situations spécifiques pour le scrutin du 9 juin 2024, notamment en ce qui concerne le vote par procuration.
Autorités habilitées à délivrer les procurations :
- En France : Juges, officiers de police judiciaire, réservistes et certains magistrats.
- À l’étranger : Ambassadeurs, chefs de poste consulaire et consuls honoraires.
Éligibilité pour voter par procuration (mandants)
- Tout électeur inscrit peut voter par procuration.
- Les majeurs protégés peuvent également voter par procuration mais avec des restrictions concernant le choix du mandataire.
Choix du mandataire :
- Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale et avoir le droit de voter aux élections concernées.
- Un mandataire peut recevoir deux procurations, ou trois si les procurations proviennent de Français inscrits sur des listes consulaires.
Modalités d'établissement des procurations :
- Les procurations peuvent être établies via un formulaire en ligne, sur place ou par une nouvelle télé-procédure "Maprocuration ".
- La présence du mandant est requise pour vérifier l'identité, sauf s'il utilise l'identité numérique certifiée pour une démarche totalement dématérialisée.
Inscription sur les listes électorales
Les électeurs doivent s'inscrire sur les listes électorales six semaines avant le scrutin.
Les modalités pour les inscriptions tardives et les conditions spéciales pour certains fonctionnaires, militaires, et nouveaux citoyens français sont précisées.
Recours en cas de refus d'inscription
Les électeurs peuvent contester les décisions de refus d'inscription ou de radiation devant les tribunaux judiciaires.
Procurations spéciales
Des règles spécifiques sont établies pour les personnes hospitalisées, les détenus, et les marins, permettant la création de procurations adaptées à leur situation.
Transmission et validité des procurations
Les procurations doivent être envoyées au maire de la commune d'inscription de l'électeur par des moyens sécurisés (recommandé, porteur, ou voie électronique).
Permanences dans les tribunaux judiciaires et au sein du casier judiciaire national
Des permanences doivent être tenues par les tribunaux et autres bureaux pour permettre l'établissement des procurations en dehors des heures normales.
Ministère de la Justice - Circulaire NOR JUSC2410579C du 03 mai 2024
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Vote par procuration - Nouvelle instruction (Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/04/2024 )
Instruction NOR : IOMA2406924J du 11/04/2024
Vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie
Circulaire NOR : IOMA2406927J du 11/04/2024
Autorités habilitées à délivrer les procurations :
- En France : Juges, officiers de police judiciaire, réservistes et certains magistrats.
- À l’étranger : Ambassadeurs, chefs de poste consulaire et consuls honoraires.
Éligibilité pour voter par procuration (mandants)
- Tout électeur inscrit peut voter par procuration.
- Les majeurs protégés peuvent également voter par procuration mais avec des restrictions concernant le choix du mandataire.
Choix du mandataire :
- Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale et avoir le droit de voter aux élections concernées.
- Un mandataire peut recevoir deux procurations, ou trois si les procurations proviennent de Français inscrits sur des listes consulaires.
Modalités d'établissement des procurations :
- Les procurations peuvent être établies via un formulaire en ligne, sur place ou par une nouvelle télé-procédure "Maprocuration ".
- La présence du mandant est requise pour vérifier l'identité, sauf s'il utilise l'identité numérique certifiée pour une démarche totalement dématérialisée.
Inscription sur les listes électorales
Les électeurs doivent s'inscrire sur les listes électorales six semaines avant le scrutin.
Les modalités pour les inscriptions tardives et les conditions spéciales pour certains fonctionnaires, militaires, et nouveaux citoyens français sont précisées.
Recours en cas de refus d'inscription
Les électeurs peuvent contester les décisions de refus d'inscription ou de radiation devant les tribunaux judiciaires.
Procurations spéciales
Des règles spécifiques sont établies pour les personnes hospitalisées, les détenus, et les marins, permettant la création de procurations adaptées à leur situation.
Transmission et validité des procurations
Les procurations doivent être envoyées au maire de la commune d'inscription de l'électeur par des moyens sécurisés (recommandé, porteur, ou voie électronique).
Permanences dans les tribunaux judiciaires et au sein du casier judiciaire national
Des permanences doivent être tenues par les tribunaux et autres bureaux pour permettre l'établissement des procurations en dehors des heures normales.
Ministère de la Justice - Circulaire NOR JUSC2410579C du 03 mai 2024
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Vote par procuration - Nouvelle instruction (Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/04/2024 )
Instruction NOR : IOMA2406924J du 11/04/2024
Vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie
Circulaire NOR : IOMA2406927J du 11/04/2024