Le présent arrêté fixe, à compter du 1er juillet 2024, sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au I de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, figurent à l’annexe 2 du présent arrêté.
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés mentionnés au I de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie de logement et secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne.
Pour l’application du présent arrêté, les catégories de logement sont déterminées en fonction des caractéristiques du logement suivantes :
- Le type de location, non meublée ou meublée ;
- Le nombre de pièces principales au sens de l’article R 111-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- L’époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990. Les secteurs géographiques figurant à l’annexe 1 regroupent les quartiers délimités par les documents cartographiques figurant à l’annexe 3.
Pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés mentionnés au IV de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du secteur géographique et de la catégorie de logement, d’une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués non meublés et des logements loués meublés observés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne.
Préf. IDF - Arrêté n°2024-05-28-0001 du 28/05/2024
Les cartes annexées à l’arrêté préfectoral 2024-05-28-00001 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés mentionnés au I de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie de logement et secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne.
Pour l’application du présent arrêté, les catégories de logement sont déterminées en fonction des caractéristiques du logement suivantes :
- Le type de location, non meublée ou meublée ;
- Le nombre de pièces principales au sens de l’article R 111-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- L’époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990. Les secteurs géographiques figurant à l’annexe 1 regroupent les quartiers délimités par les documents cartographiques figurant à l’annexe 3.
Pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés mentionnés au IV de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du secteur géographique et de la catégorie de logement, d’une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués non meublés et des logements loués meublés observés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne.
Préf. IDF - Arrêté n°2024-05-28-0001 du 28/05/2024
Les cartes annexées à l’arrêté préfectoral 2024-05-28-00001 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés