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Marchés publics - DSP - Achats

Circ. - Encadrement du recours, par les administrations et les établissements publics de l’Etat, aux prestations intellectuelles (prestataires extérieurs)

Rédigé par ID CiTé le 28/01/2022



Circ. - Encadrement du recours, par les administrations et les établissements publics de l’Etat, aux prestations intellectuelles (prestataires extérieurs)
Le premier ministre souhaite qu’une nouvelle politique de recours aux prestations intellectuelles soit mise en place. Il exige qu’en 2022, les prestations intellectuelles engagées en stratégies et organisations soient réduites de 15 % au moins par rapport aux montants engagés en 2021, notamment par les leviers identifiés dans le cadre du plan achats.

Une administration ne doit avoir recours à des conseils extérieurs qu’après avoir démontré qu’elle ne dispose pas des moyens ou compétences nécessaires.
Cela passe notamment par la qualité de la transcription des besoins dans le bon de commande et l’adéquation du prix à la prestation demandée.

La sélection des fournisseurs de prestations intellectuelles repose exclusivement sur le respect des règles de la commande publique

Lorsque le recours à des cabinets extérieurs sera avéré indispensable, il conviendra de s’assurer que les prestations intellectuelles produisent le meilleur levier sur les organisations et les services qui en font l’objet :
- le service qui signe le bon de commande est responsable du pilotage de la prestation intellectuelle qu’il a commandée ;
- aucun doute ne doit être entretenu concernant la qualité de prestataires, tant en interne que vis-à-vis des tiers ;
- les prestations doivent être suivies par un comité de pilotage entre le responsable et le prestataire ;
- des agents du service sont intégrés à l’équipe projet « afin de garantir les transferts des compétences et la capitalisation des connaissances » ;
- toute prestation doit faire l’objet à son terme d’une évaluation.

Prévention des conflits d’intérêts
Les chartes de déontologie devront être revues d’ici mars 2022 pour s’assurer qu’elles couvent bien les risques spécifiques liés aux prestations intellectuelles.
Dans le cadre des futurs marchés, des clauses visant à prévenir les conflits d’intérêts seront renforcées pour prévoir une déclaration d’intérêt des personnes mobilisées.

«Pantouflage »
La circulaire encadre les règles applicables aux agents publics recrutés dans le secteur privé ou ceux, à l’inverse, rejoignant un prestataire fournisseur. Tout lien d’intérêt d’une personne ayant à prendre des décisions en lien avec une prestation intellectuelle doit donner lieu à un déport formalisée.

Premier Ministre >> Circulaire n°6329/SG  du 19/01/2022

Conclusion des travaux d’une mission d’information relative aux différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs (outsourcing)

Assemblée Nationale >> Rapport d’information


 










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