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Finances - Fiscalité

Circ - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/06/2018 )



Circ - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes
L'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aménage les critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et prévoit pour les communes sortant du classement au 1er juillet 2017 qui ne sont pas communes de montagne qu'elles continuent à bénéficier des effets du classement pendant une période transitoire de trois années. 

De même, il modifie l'article 1465 A du code général des impôts (CGI) en changeant les critères de classement, ce qui a pour conséquence de faire rentrer les communes de la communauté de communes de Decazeville en ZRR.

Par ailleurs, l'article 18 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et  l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018assouplissent la clause anti-abus applicable au régime des ZRR en autorisant le bénéfice du régime de faveur à l'issue de la première opération de reprise ou de restructuration intrafamiliale.

BOFIP - 2018-06-06
 











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