La participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
Cette participation ne s’impose donc pas aux simples modifications de permis d’aménager délivrés à la suite de demandes présentées avant la même date.
CIRCULAIRES.GOUV - Note technique - NOR : LHAL1709382N - 2017-04-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42090.pdf
Cette participation ne s’impose donc pas aux simples modifications de permis d’aménager délivrés à la suite de demandes présentées avant la même date.
CIRCULAIRES.GOUV - Note technique - NOR : LHAL1709382N - 2017-04-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42090.pdf