L'évaluation préalable des projets de textes réglementaires doit encore gagner en efficacité
La circulaire précise certains aspects de l'évaluation préalable des projets de textes réglementaires:
1. Les textes applicables aux collectivités territoriales font systématiquement l'objet d'une évaluation préalable
Les projets de textes applicables aux collectivités territoriales, qui nécessitent a ce titre la consultation du CNEN, doivent être systématiquement accompagnes d'une fiche d'impact, soumise à l'avis préalable du Secrétariat général du Gouvernement.
Ces fiches doivent être renseignées avec soin et comporter une évaluation financière aussi précise que possible. Elles servent de fondement a la vérification que les réglementations nouvelles ont un impact net nul sur les collectivités territoriales conformément aux dispositions de la circulaire du 9 octobre 2014.
2. Les projets de textes réglementaires ayant un impact significatif sur les entreprises et le public doivent être accompagnes d'une fiche d'impact.
3. Extension de l'évaluation préalable aux projets de normes ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentres de l'Etat.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1524194C - 2015-10-12
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40120.pdf
L'AMF demande que la lutte contre la prolifération normative soit menée de manière plus rigoureuse (flash 10/10/2015)
AMF - 2015-10-09
La circulaire précise certains aspects de l'évaluation préalable des projets de textes réglementaires:
1. Les textes applicables aux collectivités territoriales font systématiquement l'objet d'une évaluation préalable
Les projets de textes applicables aux collectivités territoriales, qui nécessitent a ce titre la consultation du CNEN, doivent être systématiquement accompagnes d'une fiche d'impact, soumise à l'avis préalable du Secrétariat général du Gouvernement.
Ces fiches doivent être renseignées avec soin et comporter une évaluation financière aussi précise que possible. Elles servent de fondement a la vérification que les réglementations nouvelles ont un impact net nul sur les collectivités territoriales conformément aux dispositions de la circulaire du 9 octobre 2014.
2. Les projets de textes réglementaires ayant un impact significatif sur les entreprises et le public doivent être accompagnes d'une fiche d'impact.
3. Extension de l'évaluation préalable aux projets de normes ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentres de l'Etat.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1524194C - 2015-10-12
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40120.pdf
L'AMF demande que la lutte contre la prolifération normative soit menée de manière plus rigoureuse (flash 10/10/2015)
AMF - 2015-10-09