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La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnement, qui donnent la possibilité, pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer, de désigner un projet pour qu’il soit exempté d’évaluation environnementale et bénéficie d’une réduction des délais de certaines étapes de la procédure d’autorisation environnementale.
Conformément au préambule de la Charte de l’environnement, « la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». Cette conciliation est prévue dans la directive européenne 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, qui est transposée dans le code de l’environnement en son chapitre relatif à l’évaluation environnementale (articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement). L’évaluation environnementale est ainsi définie comme un processus constitué par l’élaboration d‘une étude d’impact, par des consultations, en particulier celle de l’autorité environnementale et du public, et enfin par l’examen par l‘autorité compétente de l’ensemble des informations reçues avant d’autoriser le projet. Elle permet d’évaluer et de limiter les effets sur l’environnement d’un projet, en particulier par l’adoption de mesures « Eviter, réduire, compenser » (ERC).
La directive 2011/92/UE permet néanmoins aux Etats, en son article 1er, de ne pas avoir à l’appliquer « aux projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense ou aux projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins. » Ces dispositions font l’objet d’une transposition en droit interne, notamment à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s’exerce cette exonération pour les projets ou parties de projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d’urgence à caractère civil.
Ministère de l’Intérieur >> Circulaire NOR : IOMA2220301C du 2 août 2022
Situations d'urgence à caractère civil - Autorisation du ministre de l'intérieur à déléguer aux préfets son pouvoir de décision permettant de dispenser tout ou partie d'un projet d'évaluation environnementale. (Bulletin du 05/07/2022)
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil
JORF n°0154 du 5 juillet 2022 - NOR : INTA2208921D
Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur dans les situations d'urgence à caractère civil
JORF n°0154 du 5 juillet 2022 - NOR : INTA2219336A
Conformément au préambule de la Charte de l’environnement, « la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». Cette conciliation est prévue dans la directive européenne 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, qui est transposée dans le code de l’environnement en son chapitre relatif à l’évaluation environnementale (articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement). L’évaluation environnementale est ainsi définie comme un processus constitué par l’élaboration d‘une étude d’impact, par des consultations, en particulier celle de l’autorité environnementale et du public, et enfin par l’examen par l‘autorité compétente de l’ensemble des informations reçues avant d’autoriser le projet. Elle permet d’évaluer et de limiter les effets sur l’environnement d’un projet, en particulier par l’adoption de mesures « Eviter, réduire, compenser » (ERC).
La directive 2011/92/UE permet néanmoins aux Etats, en son article 1er, de ne pas avoir à l’appliquer « aux projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense ou aux projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins. » Ces dispositions font l’objet d’une transposition en droit interne, notamment à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s’exerce cette exonération pour les projets ou parties de projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d’urgence à caractère civil.
Ministère de l’Intérieur >> Circulaire NOR : IOMA2220301C du 2 août 2022
Situations d'urgence à caractère civil - Autorisation du ministre de l'intérieur à déléguer aux préfets son pouvoir de décision permettant de dispenser tout ou partie d'un projet d'évaluation environnementale. (Bulletin du 05/07/2022)
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil
JORF n°0154 du 5 juillet 2022 - NOR : INTA2208921D
Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur dans les situations d'urgence à caractère civil
JORF n°0154 du 5 juillet 2022 - NOR : INTA2219336A
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