A l’occasion du premier appel à candidatures, le Ministère et la CNAMTS ont été saisis par des ARS, des organismes d’assurance-maladie et des transporteurs sanitaires sur la possibilité de retenir certaines modalités d’organisation de la garde dans le cadre de l’expérimentation.
Après expertise de ces hypothèses, nous vous confirmons la possibilité d’envisager les dispositifs suivants qui s’inscrivent dans le cadre légal et réglementaire fixé par l’article 66 de la LFSS de 2012 et ses textes d’application :
- La couverture territoriale des secteurs de garde par les entreprises de garde peut être modifiée de sorte que la moitié des entreprises du département soient de garde de 20h à 6h du matin et l’autre moitié de 22h à 8h du matin. Cette organisation peut avoir pour effet de mutualiser entre plusieurs secteurs de garde les entreprises de garde, en particulier sur les tranches horaires de 20h à 22h et de 6h à 8h du matin. Il importe que le lieu d’implantation du local de garde des entreprises soit choisi de manière à pouvoir assurer les transports sanitaires urgents selon des délais d’intervention compatibles avec les demandes d’intervention du SAMU.
- Une diminution de la majoration dimanche/jour férié ou nuit1 en contrepartie d’une suppression ou d’une diminution de l’abattement de 60% pour les transports sanitaires urgents réalisés pendant la garde peut également être envisagée.
D’autres hypothèses d’organisation et de financement peuvent être envisagées dans le cadre de ce deuxième appel à candidatures.
Chaque projet d’expérimentation fait l’objet d’un dossier de candidature, qui sera soumis à la procédure d’examen et de sélection par la DGOS et la DSS, en lien avec la CNAMTS
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2016/247 - NOR : AFSH1621786J - 2016-07-28
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41165.pdf
Après expertise de ces hypothèses, nous vous confirmons la possibilité d’envisager les dispositifs suivants qui s’inscrivent dans le cadre légal et réglementaire fixé par l’article 66 de la LFSS de 2012 et ses textes d’application :
- La couverture territoriale des secteurs de garde par les entreprises de garde peut être modifiée de sorte que la moitié des entreprises du département soient de garde de 20h à 6h du matin et l’autre moitié de 22h à 8h du matin. Cette organisation peut avoir pour effet de mutualiser entre plusieurs secteurs de garde les entreprises de garde, en particulier sur les tranches horaires de 20h à 22h et de 6h à 8h du matin. Il importe que le lieu d’implantation du local de garde des entreprises soit choisi de manière à pouvoir assurer les transports sanitaires urgents selon des délais d’intervention compatibles avec les demandes d’intervention du SAMU.
- Une diminution de la majoration dimanche/jour férié ou nuit1 en contrepartie d’une suppression ou d’une diminution de l’abattement de 60% pour les transports sanitaires urgents réalisés pendant la garde peut également être envisagée.
D’autres hypothèses d’organisation et de financement peuvent être envisagées dans le cadre de ce deuxième appel à candidatures.
Chaque projet d’expérimentation fait l’objet d’un dossier de candidature, qui sera soumis à la procédure d’examen et de sélection par la DGOS et la DSS, en lien avec la CNAMTS
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2016/247 - NOR : AFSH1621786J - 2016-07-28
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41165.pdf