La présente instruction vise à préciser les modalités d’application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 autorisant la mise en oeuvre de l’expérimentation territoriale, pour une durée de deux ans, du droit de dérogation reconnu aux directeurs généraux des agences régionales de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Ces possibilités de dérogations concernent les champs de compétence exclusive du directeur général de l’ARS suivants :
- 1. Dérogation relative aux seuils à partir desquels les projets d'autorisation d’extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection d’appel à projets - art. D.313-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) (annexe 1) ;
- 2. Dérogation au délai de réception des réponses des candidats à un appel à projets mentionné à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (annexe 2) ;
- 3. Dérogation relative aux compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient (annexe 3) ;
- 4. Dérogation concernant la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (annexe 4) ;
- 5. Dérogation relative à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires (annexe 5) ;
- 6. Dérogation concernant la procédure d’avis préalable à la fixation, par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, du cahier des charges régional sur les principes d'organisation de la permanence des soins (annexe 6)
CIRCULAIRE - NOR : SSAZ1806925J - 2018-03-05
Ces possibilités de dérogations concernent les champs de compétence exclusive du directeur général de l’ARS suivants :
- 1. Dérogation relative aux seuils à partir desquels les projets d'autorisation d’extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection d’appel à projets - art. D.313-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) (annexe 1) ;
- 2. Dérogation au délai de réception des réponses des candidats à un appel à projets mentionné à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (annexe 2) ;
- 3. Dérogation relative aux compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient (annexe 3) ;
- 4. Dérogation concernant la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (annexe 4) ;
- 5. Dérogation relative à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires (annexe 5) ;
- 6. Dérogation concernant la procédure d’avis préalable à la fixation, par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, du cahier des charges régional sur les principes d'organisation de la permanence des soins (annexe 6)
CIRCULAIRE - NOR : SSAZ1806925J - 2018-03-05