Elle rappelle également les conditions d'éligibilité des immobilisations confiées à des tiers non bénéficiaires au regard des modifications règlementaires et jurisprudentielles récentes.
Enfin, cette note actualise les conditions d'instruction des états déclaratifs, de versement des attributions du FCTVA et de présenter la démarche d'analyse des risques qui est mise en place par le ministère.
Collectivités locales.gouv - NOR INTB1601970N - 2016-02-08
Enfin, cette note actualise les conditions d'instruction des états déclaratifs, de versement des attributions du FCTVA et de présenter la démarche d'analyse des risques qui est mise en place par le ministère.
Collectivités locales.gouv - NOR INTB1601970N - 2016-02-08