Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales).
Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.
La loi fixe l'objectif annuel de ressources au fonds.
Cet objectif s'établissait à 230 M€ en 2013, 250 M€ en 2014, 270 M€ en 2015, 290 M€ en 2016, 310 M€ en 2017 et 330 M€ en 2018. Après une année de stabilité à 330 M€ en 2019 puis une augmentation du fonds à 350 M€ en 2020, le législateur a souhaité maintenir l'objectif annuel de ressources du fonds à 350 M€ en 2021 et 2022.
La présente note a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du FSRIF au titre de l'exercice 2022.
DGCL - Note d'information du 30 juin 2022
Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.
La loi fixe l'objectif annuel de ressources au fonds.
Cet objectif s'établissait à 230 M€ en 2013, 250 M€ en 2014, 270 M€ en 2015, 290 M€ en 2016, 310 M€ en 2017 et 330 M€ en 2018. Après une année de stabilité à 330 M€ en 2019 puis une augmentation du fonds à 350 M€ en 2020, le législateur a souhaité maintenir l'objectif annuel de ressources du fonds à 350 M€ en 2021 et 2022.
La présente note a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du FSRIF au titre de l'exercice 2022.
DGCL - Note d'information du 30 juin 2022
Dans la même rubrique
-
JORF - Taux de l’usure pratiqués au cours des trois mois précédant le 1er avril 2024 et ceux applicables à compter du 1er avril 2024
-
RM - Redistribution et répartition des amendes de police
-
Actu - Aides énergies : les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024
-
JORF - Facturation électronique - Conditions d’immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires - Report au 1er septembre 2026
-
RM - Communication du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résiduelle aux intercommunalités