La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de répartition et d’utilisation des crédits délégués par la Direction générale de la cohésion sociale - dans le cadre du Programme 157 "Handicap dépendance" du budget de l’Etat - et par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie - dans le cadre de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 -, pour le financement des Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) en 2018.
INSTRUCTION N° DGCS/3C/CNSA/2018/126 - NOR : SSAA1813689J - 2018-05-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43675.pdf
INSTRUCTION N° DGCS/3C/CNSA/2018/126 - NOR : SSAA1813689J - 2018-05-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/06/cir_43675.pdf