Cette note a pour objet de présenter les nouvelles dispositions législatives applicables en 2016 en matière de fixation
- des taux d'imposition des quatre taxes directes locales
- des droits d'enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1603919N - 2016-04-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40881.pdf
- des taux d'imposition des quatre taxes directes locales
- des droits d'enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1603919N - 2016-04-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40881.pdf