Le FSRIF a été créé en 1991 pour contribuer à l' amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L.253 1-12 du CGCT). Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.
La loi fixe un objectif annuel de ressources au fonds s'établissant à 230 ME en 20 13,250 ME en 20 14, 270 ME en 20 15, 290 ME en 2016, 310 ME en 2017et 330 ME en 2018.
Cet objectif permet de garantir la visibilité des ressources du fonds et témoigne de la volonté d'accroître la réduction des inégalités entre les communes franciliennes
Ce dispositif a connu différentes adaptations dont le présent document retrace les effets sur la répartition 2018. Les 1276 communes de la région Ile-de-France sont concernées par ce dispositif…
Ministère de l'Intérieur - Note d'information - NOR: INTB1815632N - 2018-06-11
La loi fixe un objectif annuel de ressources au fonds s'établissant à 230 ME en 20 13,250 ME en 20 14, 270 ME en 20 15, 290 ME en 2016, 310 ME en 2017et 330 ME en 2018.
Cet objectif permet de garantir la visibilité des ressources du fonds et témoigne de la volonté d'accroître la réduction des inégalités entre les communes franciliennes
Ce dispositif a connu différentes adaptations dont le présent document retrace les effets sur la répartition 2018. Les 1276 communes de la région Ile-de-France sont concernées par ce dispositif…
Ministère de l'Intérieur - Note d'information - NOR: INTB1815632N - 2018-06-11