Circ. / GEMAPI - Une instruction demande aux Préfets d’accompagner les collectivités dans cette réforme

A compter du 1er janvier 2018, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

La présente instruction demande aux Préfets d’accompagner les collectivités dans cette réforme.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1505433J - 2015-10-21
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40157.pdf

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