L’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a autorisé, à titre expérimental jusqu’au 24 novembre 2024, l’utilisation de caméras individuelles par les gardes champêtres.
Les modalités d’application de cet article sont précisées par le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres.
Ce décret prévoit les modalités d’autorisation d’emploi de ces caméras par le représentant de l’Etat dans le département et de mise en œuvre par les autorités d’emploi compétentes des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, 2 les données enregistrées, les modalités et leur durée de conservation, les conditions d’accès aux enregistrements et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
La présente note vise à rappeler le cadre juridique prévu par l’article 46 de la loi du 25 mai 2021, les modalités de délivrance de l’autorisation d’emploi des caméras individuelles par les services préfectoraux ainsi que les caractéristiques des éléments complémentaires à l’analyse d’impact devant, le cas échéant, être effectués par les communes utilisatrices de ces caméras.
Annexes :
- modèle d’arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres ;
- analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel réalisée par le ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
- doctrine d’emploi relative à l’emploi des caméras individuelles de dotation des gardes champêtres et données techniques de ces caméras ;
- formulaire cerfa n° 13810*03.
BOMI >> Note d’information NOR : IOMD2229341N du 14 novembre 2022
Les modalités d’application de cet article sont précisées par le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres.
Ce décret prévoit les modalités d’autorisation d’emploi de ces caméras par le représentant de l’Etat dans le département et de mise en œuvre par les autorités d’emploi compétentes des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, 2 les données enregistrées, les modalités et leur durée de conservation, les conditions d’accès aux enregistrements et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
La présente note vise à rappeler le cadre juridique prévu par l’article 46 de la loi du 25 mai 2021, les modalités de délivrance de l’autorisation d’emploi des caméras individuelles par les services préfectoraux ainsi que les caractéristiques des éléments complémentaires à l’analyse d’impact devant, le cas échéant, être effectués par les communes utilisatrices de ces caméras.
Annexes :
- modèle d’arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres ;
- analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel réalisée par le ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
- doctrine d’emploi relative à l’emploi des caméras individuelles de dotation des gardes champêtres et données techniques de ces caméras ;
- formulaire cerfa n° 13810*03.
BOMI >> Note d’information NOR : IOMD2229341N du 14 novembre 2022