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Finances - Fiscalité

Circ. - Guide pratique des taxes de séjour 2021

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/06/2021 )



Circ. - Guide pratique des taxes de séjour 2021
La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour. Cette septième version tient compte des nouvelles dispositions introduites pas la loi de finances pour 2021.

Avancement de la date limite de délibération
Depuis le 1er janvier 2016, les délibérations relatives à l’institution et aux tarifs de la taxe de séjour devaient être adoptées avant deux dates fixées par le législateur. D’une part, la délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devait être prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. D’autre part, les EPCI issus de fusions créés au 1er janvier de l’année pouvaient quant à eux délibérer jusqu’au 1er février de l’année en cours.
En conséquence, le fichier généré par l’application OCSIT@N nécessaire à la collecte de la taxe de séjour était publié deux fois par an (en juin et en décembre).
À compter de 2021, l’article 123 de la loi de finances pour 2021  ne prévoit plus qu’une seule date limite de délibération. Les communes et leurs groupements devront adopter leurs délibérations avant le 1er juillet pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante. Dès lors, la publication du fichier issu de l’application OCSIT@N sera unique et anticipée (début novembre plutôt que début décembre), ce qui permettra de sécuriser la collecte de la taxe de séjour en simplifiant notamment l’intégration des informations du fichier par les plateformes. communiqué au directeur de l'institut concerné.
Cette évolution entre en vigueur dès 2021 pour les délibérations applicables à compter du 1er janvier 2022. À défaut de nouvelle décision, les délibérations préexistantes continuent de s’appliquer


Modification du plafonnement des tarifs applicables aux hébergements non classés
La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a introduit la taxation proportionnelle des hébergements sans classement ou en attente de classement, à l’exception des hébergements de plein air, à compter du 1er janvier 2019.
Depuis lors, les personnes qui séjournent dans ces établissements ne sont plus soumises au paiement d’un tarif fixe choisi conformément au barème fixé par le législateur mais sont tenues de régler une taxe de séjour calculée selon le taux adopté par la collectivité (compris entre 1 % et 5 %) appliqué au coût par personne de la nuitée. Jusqu’alors le tarif obtenu était plafonné au plus bas des deux tarifs entre le tarif le plus élevé adopté par la collectivité et le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Dorénavant, les hébergements non classés ou en attente de classement seront taxés dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, conformément aux dispositions de l’article 124 de la loi de finances pour 2021 .
Cette mesure est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021 et ne requiert aucune nouvelle délibération des collectivités.


Modification de l’abattement maximum de la taxe de séjour forfaitaire
Lorsqu’une assemblée délibérante choisit d’appliquer le régime forfaitaire pour certains hébergements touristiques, elle peut adopter un abattement facultatif applicable au nombre d’unités de capacité d’accueil de l’établissement en fonction de la durée de la période d’ouverture. Jusqu’alors, cet abattement était compris entre 10 % et 50 %.
Dorénavant, en vertu de l’article 122 de la loi de finances pour 2021 , il pourra atteindre 80 %. Cette mesure nécessite qu’une nouvelle délibération soit adoptée.
Pour rappel, la délibération portant sur l’abattement de la taxe de séjour forfaitaire peut être adoptée à tout moment de l’année

Le guide pratique
 











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