La circulaire précise les modalités d'application des agréments de vidéoprotection délivrés par le préfet de département, conformément à la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022.
Les agents territoriaux qui ne sont pas de la police municipale et qui veulent visionner les images de vidéoprotection doivent être préalablement agréés par le représentant de l'État dans le département.
Avant la délivrance de l'agrément, une enquête administrative est nécessaire pour vérifier que le comportement des agents n'est pas incompatible avec leur mission. Ces enquêtes sont réalisées par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) et les préfectures doivent fournir des informations précises pour initier ces enquêtes.
Le préfet délivre l'agrément, qui n’est pas limité à un système de vidéoprotection spécifique, mais reste limité géographiquement au département du préfet délivrant l'autorisation. La durée de l'agrément peut également être limitée en fonction des circonstances locales.
Les agréments doivent être réexaminés tous les cinq ans, ou plus tôt si de nouvelles informations pertinentes sur l'agent sont révélées. Le préfet a le pouvoir de suspendre ou de retirer un agrément en fonction des résultats de l'enquête administrative.
L'agrément est principalement circonscrit au territoire départemental, mais peut être ajusté pour couvrir plusieurs départements ou restreindre davantage la portée en fonction des besoins locaux.
Circulaire NOR : IOMB2403160C du 16/04/2024
Les agents territoriaux qui ne sont pas de la police municipale et qui veulent visionner les images de vidéoprotection doivent être préalablement agréés par le représentant de l'État dans le département.
Avant la délivrance de l'agrément, une enquête administrative est nécessaire pour vérifier que le comportement des agents n'est pas incompatible avec leur mission. Ces enquêtes sont réalisées par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) et les préfectures doivent fournir des informations précises pour initier ces enquêtes.
Le préfet délivre l'agrément, qui n’est pas limité à un système de vidéoprotection spécifique, mais reste limité géographiquement au département du préfet délivrant l'autorisation. La durée de l'agrément peut également être limitée en fonction des circonstances locales.
Les agréments doivent être réexaminés tous les cinq ans, ou plus tôt si de nouvelles informations pertinentes sur l'agent sont révélées. Le préfet a le pouvoir de suspendre ou de retirer un agrément en fonction des résultats de l'enquête administrative.
L'agrément est principalement circonscrit au territoire départemental, mais peut être ajusté pour couvrir plusieurs départements ou restreindre davantage la portée en fonction des besoins locaux.
Circulaire NOR : IOMB2403160C du 16/04/2024