Circ - IFER - Réduction des tarifs s'appliquant aux petits émetteurs des réseaux de radiocommunications mobiles

L’article 102 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a réduit de 90 % les tarifs de l'IFER pour les émetteurs des réseaux de radiocommunications mobiles qui ne sont soumis qu'à une simple déclaration auprès de l'ANFR (arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques, art. 3).

BOFIP - 2016-04-06
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10459-PGP

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Circ - IFER - Réduction des tarifs s'appliquant aux petits émetteurs des réseaux de radiocommunications mobiles

Les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par l'article 1519 H du code général des impôts (CGI).

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