La présente instruction a pour objet de rappeler les obligations relatives à la remontée des signalements et la définition du périmètre d’intervention des autorités de contrôle des établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance
Actions à réaliser
- Veiller à la mise en place, par le département, d’une stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie de protection de l’enfance ainsi que d’un plan de contrôle de ces derniers ;
- Veiller à la mise en place effective de procédures de signalement conformes aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles et du Code de la santé publique
- Accompagner la montée en compétences et la construction d’une culture commune en matière de prévention des maltraitances et de maîtrise des risques dans le secteur de la protection de l’enfance ;
- Participer, en tant que de besoin, aux contrôles décidés par le président du conseil départemental ;
- En cas de carence manifeste du département, vous substituer à ce dernier pour mettre en œuvre des contrôles au sein des établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance.
Résultats attendus
- Mise en place, par les départements, d’une stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie de protection de l’enfance ainsi que d’un plan de contrôle de ces derniers ;
- Mise en place, par les établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance, d’une procédure de signalement aux autorités administratives compétentes pour leur délivrer l’autorisation ou pour recevoir leur déclaration ;
- Mise en place, par les départements, d’une procédure de remontée au préfet de département des événements survenus dans les établissements ou services qu'ils autorisent dès lors qu’ils sont de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ;
- Augmentation des inspections et contrôles réalisés dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance diligentés par le président du conseil départemental, seul ou conjointement avec le préfet de département ;
- Amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge socio-éducatives des mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt et un ans confiés à l’Aide sociale à l’enfance au sein des établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance.
BO Santé - INSTRUCTION N° DGCS/SD2B/2024/33 NOR : TSSA2406360J du 10 juillet 2024
Actions à réaliser
- Veiller à la mise en place, par le département, d’une stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie de protection de l’enfance ainsi que d’un plan de contrôle de ces derniers ;
- Veiller à la mise en place effective de procédures de signalement conformes aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles et du Code de la santé publique
- Accompagner la montée en compétences et la construction d’une culture commune en matière de prévention des maltraitances et de maîtrise des risques dans le secteur de la protection de l’enfance ;
- Participer, en tant que de besoin, aux contrôles décidés par le président du conseil départemental ;
- En cas de carence manifeste du département, vous substituer à ce dernier pour mettre en œuvre des contrôles au sein des établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance.
Résultats attendus
- Mise en place, par les départements, d’une stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie de protection de l’enfance ainsi que d’un plan de contrôle de ces derniers ;
- Mise en place, par les établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance, d’une procédure de signalement aux autorités administratives compétentes pour leur délivrer l’autorisation ou pour recevoir leur déclaration ;
- Mise en place, par les départements, d’une procédure de remontée au préfet de département des événements survenus dans les établissements ou services qu'ils autorisent dès lors qu’ils sont de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ;
- Augmentation des inspections et contrôles réalisés dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance diligentés par le président du conseil départemental, seul ou conjointement avec le préfet de département ;
- Amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge socio-éducatives des mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt et un ans confiés à l’Aide sociale à l’enfance au sein des établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance.
BO Santé - INSTRUCTION N° DGCS/SD2B/2024/33 NOR : TSSA2406360J du 10 juillet 2024