Afin de soutenir l’activité commerciale des territoires ruraux les plus fragiles, l’article 110 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pour les communes de moins de 3 500 habitants, comptant dix commerces ou moins et non intégrées à une aire urbaine.
Dans ces zones, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instaurer en faveur des activités commerciales :
- une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1464 G ) ;
- une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382 I ).
Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1464 G du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI .
Ces exonérations sont réservées aux très petites entreprises (moins de onze salariés et chiffre d'affaires annuel hors taxes ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros).
Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-16-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural
BOI-IF-TFB-10-160 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations des immeubles situés dans des zones délimitées
BOI-IF-CFE-10-30-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire
BOI-IF-CFE-10-30-40-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Zones de revitalisation des commerces en milieu rural
BOFIP - 2021-07-07
Dans ces zones, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instaurer en faveur des activités commerciales :
- une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1464 G ) ;
- une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382 I ).
Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1464 G du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI .
Ces exonérations sont réservées aux très petites entreprises (moins de onze salariés et chiffre d'affaires annuel hors taxes ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros).
Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
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BOI-IF-TFB-10-16-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles rattachés à des entreprises commerciales implantées dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural
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BOFIP - 2021-07-07