La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants âgés de trois à seize ans.
Depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l'enfant, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.
A cet égard, tous les enfants qui ne reçoivent pas une instruction en présentiel au sein d’un établissement scolaire relèvent de l'instruction dans la famille.
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont l'objet d'une enquête de la mairie compétente et d’un contrôle pédagogique diligenté par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
Après avoir été informé par le DASEN de la délivrance d’une autorisation d’instruction dans la famille pour un des quatre motifs prévus par la loi, le maire procède à une enquête afin de :
- vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 du code de l’éducation ;
- contrôler s'il est donné à l’enfant une instruction compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille.
L'enquête du maire est effectuée dès la première année de la période d'instruction dans la famille. Il convient de la renouveler tous les 2 ans, jusqu'à l'âge de 16 ans.
DGCL - Guide juridique
Dossier EDUCATION complet
L’instruction en famille : une flambée des réclamations en 2023 selon le rapport de la médiatrice de l’éducation nationale (Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/07/2024 )
MEN - Rapport 2023
Les chiffes clés 2023
Dossier de présentation du rapport 2023
Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif - Interprétations du motif n° 4 de l'autorisation d'instruction en famille (Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/07/2024 )
Sénat - R.M. N° 11018 - 2024-07-11
Depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l'enfant, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.
A cet égard, tous les enfants qui ne reçoivent pas une instruction en présentiel au sein d’un établissement scolaire relèvent de l'instruction dans la famille.
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont l'objet d'une enquête de la mairie compétente et d’un contrôle pédagogique diligenté par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
Après avoir été informé par le DASEN de la délivrance d’une autorisation d’instruction dans la famille pour un des quatre motifs prévus par la loi, le maire procède à une enquête afin de :
- vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 du code de l’éducation ;
- contrôler s'il est donné à l’enfant une instruction compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille.
L'enquête du maire est effectuée dès la première année de la période d'instruction dans la famille. Il convient de la renouveler tous les 2 ans, jusqu'à l'âge de 16 ans.
DGCL - Guide juridique
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L’instruction en famille : une flambée des réclamations en 2023 selon le rapport de la médiatrice de l’éducation nationale (Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/07/2024 )
MEN - Rapport 2023
Les chiffes clés 2023
Dossier de présentation du rapport 2023
Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif - Interprétations du motif n° 4 de l'autorisation d'instruction en famille (Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/07/2024 )
Sénat - R.M. N° 11018 - 2024-07-11