Cette circulaire vise à expliciter et à assurer la mise en œuvre des dispositions nouvelles de l'article L744-5 du CESEDA prévoyant un référé "mesures utiles" en cas de maintien indu d'un débouté de l'asile en hébergement dédié.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1612115J - 2016-05-06
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40907.pdf
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1612115J - 2016-05-06
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40907.pdf