La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, confirmée par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes prévoit que les actes de l’état civil sont gérés au niveau de la mairie annexe dans chacune des communes déléguées.
La gestion de l’état civil échappe donc à la commune nouvelle, excepté s’il n’y a pas de communes déléguées.
Dans ce cas, la commune nouvelle gère l’état civil des habitants de l’ensemble du territoire communal. Cette note vise à faire le point sur la célébration des mariages et la tenue des registres d’état civil dans les communes nouvelles, en prenant en compte les nouveautés issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Vous pouvez aussi vous référer à la circulaire du 26 aout 2020 « Tableaux récapitulatifs des mentions apposées en marge des actes de l’état civil ».
Source - AMF
Réservée aux élus et Associations départementales.
La gestion de l’état civil échappe donc à la commune nouvelle, excepté s’il n’y a pas de communes déléguées.
Dans ce cas, la commune nouvelle gère l’état civil des habitants de l’ensemble du territoire communal. Cette note vise à faire le point sur la célébration des mariages et la tenue des registres d’état civil dans les communes nouvelles, en prenant en compte les nouveautés issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Vous pouvez aussi vous référer à la circulaire du 26 aout 2020 « Tableaux récapitulatifs des mentions apposées en marge des actes de l’état civil ».
Source - AMF
Réservée aux élus et Associations départementales.